Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social. En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
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Prolegi/LEGITEXT000005827189#art-19