Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, les dispositions des articles 1er à 19 ne prendront effet qu'à compter de la publication des décrets instituant un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions de l'article 21 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005827189#art-22