DECRET·n° 2004-837·20 août 2004

Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.

En vigueur depuis le 20 août 2004 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.

capo Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

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