Chapitre Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Art. 16
En vigueur depuis le 4 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les articles R. 161-3 et R. 161-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. 2° L'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-16-1