Chapitre Chapitre V : Du contrôle médical.
Art. 41
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens-conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 du code de la sécurité sociale et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-41