Chapitre Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse.
Art. 46
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-46