Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans le Département de Mayotte, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-31