Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux prestations familiales.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-27