Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.›Sect. Section 3 : Assurance invalidité
Art. 9-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-9-3-1