Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.›Sect. Section 4 : Assurance décès
Art. 9-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-9-5-1