Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 8
En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage et le décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052352#art-8