DECRET·n° 2005-1098·2 septembre 2005

Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 2 septembre 2005 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.