Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anciens artificiers de la police nationale classés au niveau de compétence " aides-démineurs spécialisés EEI ", affectés au 1er mai 2004 au service du déminage de la sécurité civile, bénéficient à compter de cette date et sans attendre leur intégration dans le niveau " démineur adjoint ", de la prime de déminage correspondant à ce niveau, selon les modalités définies par l'arrêté fixant le montant de cette prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006052352#art-7