Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006052454#art-2