Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006052454#art-3