Art. 5
En vigueur depuis le 8 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur des postes et télécommunications peut être conférée, sans conditions d'ancienneté hors contingent et directement aux échelons argent ou or, aux fonctionnaires ou agents publics tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006052535#art-5