Art. 6
En vigueur depuis le 8 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications peut être conférée à l'échelon or, sans condition d'ancienneté, aux personnes qui, sans appartenir au ministère chargé des postes et des communications électroniques, à La Poste ou à France Télécom, leur ont rendu des services exceptionnels ou ont accompli un acte de courage ou de dévouement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052535#art-6