Chapitre Chapitre II : Prescriptions techniques de sécurité›Sect. Section 6 : Dispositions finales.
Art. 40
En vigueur depuis le 28 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les services déconcentrés reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052609#art-40