Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À LA PROCÉDURE D'INTÉGRATION DES AGENTS TITULAIRES OU NON TITULAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ DE MAYOTTE ET DES DISPENSAIRES RELEVANT JUSQU'AU 1er JANVIER 2004 DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.›Sect. AU DÉCRET N° 2005-1451 DU 24 NOVEMBRE 2005 FIXANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION ET DE TITULARISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE D'AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 26 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ départementale de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral n° 3647/PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL dans la fonction publique hospitalière Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille bac + 3, ou au 7e échelon de la grille bac + 4, ou au 6e échelon de la grille bac + 5. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Sage-femme cadre. Agents non titulaires classés au moins au 7e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Infirmier anesthésiste. Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Sage-femme. Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil. Infirmier diplômé d'Etat. Technicien de laboratoire. Manipulateur en électroradiologie médicale. Masseur-kinésithérapeute. Préparateur en pharmacie. Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Conducteurs ambulanciers. Aide-soignant. Agents non titulaires classés au moins au 6e échelon de la grille bac + 2 ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Attaché d'administration hospitalière. Agents non titulaires classés au moins au 9e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Technicien supérieur hospitalier. Agents non titulaires classés au moins au 11e échelon de la grille CAP, au 9e échelon de la grille BEP, au 8e échelon de la grille bac ou dans une grille supérieure. Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoint des cadres hospitaliers. Agents non titulaires classés au moins au 8e échelon de la grille CAP, au 6e échelon de la grille BEP ou au 5e échelon de la grille bac. Fonctions correspondant à celles dévolues aux corps d'accueil. Contremaître. Adjoint administratif hospitalier.
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Prolegi/LEGITEXT000006052747#art-annexe-ii