Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006051303#art-1