Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article 6 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ; - le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051303#art-4