Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2006. L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052851#art-23