Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052851#art-24