Décret n°2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Art. 12

En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents titularisés sont classés dans le corps d'accueil dans le premier grade et à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.

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legi/LEGITEXT000006051314#art-12

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