Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnées à l'article 1er sont intégrés après réussite à un examen professionnel ou par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006051314#art-2