Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051314#art-3