Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-6-1