Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d’émargement du bureau de vote. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application de l’article 2 de la même loi organique. Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d’élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-7-1