Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 3 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-12