Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. A peine d’irrecevabilité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-9-1