Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-10-1