Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-11-1