Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052992#art-1