Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité prévue par le présent texte ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052992#art-3