Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052992#art-4