Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Art. 5-2
En vigueur depuis le 20 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000018763666#art-5-2-1