Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement, notamment : - les produits résultant de l'application des conventions et contrats ; - les revenus de biens meubles et immeubles ; - les recettes provenant des dons et legs ; - les produits des aliénations ; - les produits des activités de formation continue ; - et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-23