Titre TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.
Art. 18
En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut. Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers. Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-18