Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais des personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-24