Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006051414#art-6