Titre TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉQUIPEMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
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Prolegi/LEGITEXT000026421572#art-10