Titre TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique fixent les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel. Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000026421572#art-8-1