Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Titre TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Art. 9

En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 7 sont nommés secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

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legi/LEGITEXT000026421572#art-9-1

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