Art. 7
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement des sommes susceptibles d'être restituées s'effectue selon l'échéancier suivant : 1° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1925, en 2005 ; 2° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1935, en 2006 ; 3° Pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1945, en 2007 ; 4° Pour les bénéficiaires nés postérieurement à cette date, en 2008. Les restitutions égales au minimum de cent euros mentionné à l'article 6 peuvent être effectuées sans attendre l'échéance liée à l'âge du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006051735#art-7