Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Art. 8

En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.

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legi/LEGITEXT000006051735#art-8

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