Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale. L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation douanière et fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000006051764#art-15