Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.
Art. 12
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-12