Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 34
En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-1145 du 8 décembre 1970 instituant un commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-34