Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 29
En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-29