Chapitre Chapitre III : Régime financier.
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ; 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-25